{"id":30114,"date":"2026-08-14T23:13:17","date_gmt":"2026-08-14T23:13:17","guid":{"rendered":"https:\/\/myntwork.com\/fr-ch\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-09-01T23:31:13","modified_gmt":"2026-09-01T23:31:13","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/myntwork.com\/fr-ch\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales Myntwork BV<\/h2>\n<p><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 15-08-2026<\/em><\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les devis, commandes, livraisons, demandes de lease et autres accords en vertu desquels Myntwork BV fournit du mobilier de bureau ainsi que des produits ou services associ\u00e9s \u00e0 des clients professionnels. En passant une commande, en acceptant un devis ou en utilisant notre site web, vous acceptez les pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n<h2>1 Qui sommes-nous ?<\/h2>\n<p>Myntwork BV, Noordenweg 24F, 2984 AG Ridderkerk, Pays-Bas. Chambre de commerce : 77465091 \u2013 TVA : NL861015290B01. E-mail : contact@myntwork.com. T\u00e9l\u00e9phone : +31854017823.<\/p>\n<p>Myntwork vend et propose en lease du mobilier de bureau (notamment des bureaux, chaises, armoires, produits acoustiques et accessoires associ\u00e9s) aux entreprises et aux travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n<h2>2 Champ d\u2019application<\/h2>\n<ul>\n<li>Nos services et notre boutique en ligne sont exclusivement destin\u00e9s aux clients professionnels (B2B) disposant d\u2019une inscription \u00e0 la Chambre de commerce ou d\u2019une inscription professionnelle \u00e9quivalente. Les r\u00e8gles applicables aux ventes aux consommateurs et le droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation ne s\u2019appliquent pas.<\/li>\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur les conditions d\u2019achat ou autres conditions du client, sauf accord \u00e9crit contraire de notre part.<\/li>\n<li>Toute d\u00e9rogation n\u2019est valable que si elle est confirm\u00e9e par \u00e9crit par Myntwork.<\/li>\n<li>Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplaceront cette disposition par une disposition valide se rapprochant autant que possible de l\u2019intention initiale.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>3 Devis, commandes et conclusion du contrat<\/h2>\n<ul>\n<li>Toutes les offres, tous les prix et toutes les informations sur les produits figurant sur le site web sont sans engagement et soumis \u00e0 la disponibilit\u00e9, aux erreurs typographiques et aux modifications de prix intervenant entre-temps.<\/li>\n<li>Un devis est valable pendant 14 jours \u00e0 compter de sa date, sauf indication contraire. Les devis peuvent \u00eatre retir\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur acceptation \u00e9crite par le client.<\/li>\n<li>Un contrat est conclu lorsque Myntwork confirme la commande ou le devis accept\u00e9 par \u00e9crit (y compris par e-mail), ou lorsque nous commen\u00e7ons \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat.<\/li>\n<li>Les d\u00e9lais, configurations et visualisations indiqu\u00e9s sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif. Les variations de couleur, de dimensions ou de finition dans les tol\u00e9rances de production habituelles ne constituent pas un d\u00e9faut.<\/li>\n<li>Les travaux personnalis\u00e9s, les configurations sp\u00e9cifiques \u00e0 un projet et les articles fabriqu\u00e9s sur commande ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s ou annul\u00e9s gratuitement apr\u00e8s la conclusion du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>4 Prix et TVA<\/h2>\n<ul>\n<li>Tous les prix sont indiqu\u00e9s en euros et hors TVA, sauf indication expresse contraire.<\/li>\n<li>La livraison, l\u2019installation, le levage, le stationnement ou tout autre co\u00fbt suppl\u00e9mentaire ne sont inclus que s\u2019ils sont indiqu\u00e9s dans le devis ou la confirmation de commande.<\/li>\n<li>Pour les livraisons intracommunautaires, le m\u00e9canisme d\u2019autoliquidation de la TVA peut s\u2019appliquer si les conditions l\u00e9gales sont remplies. Le client est responsable de fournir un num\u00e9ro de TVA valide.<\/li>\n<li>Myntwork peut ajuster les prix si des augmentations de co\u00fbts (notamment d\u2019achat, de transport, de change ou de taxes) surviennent apr\u00e8s le devis mais avant la livraison, et en informera le client \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>5 Paiement<\/h2>\n<ul>\n<li>Le paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par iDEAL, par carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit (Stripe), sur facture ou par lease (Grenke Finance), dans la mesure o\u00f9 ces moyens sont disponibles pour la commande concern\u00e9e.<\/li>\n<li>Pour les paiements sur facture, le d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur la facture s\u2019applique. Si aucun d\u00e9lai n\u2019est indiqu\u00e9, la facture est payable dans les 14 jours suivant sa date.<\/li>\n<li>Le client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une compensation ou \u00e0 suspendre ses obligations, sauf si sa cr\u00e9ance n\u2019est pas contest\u00e9e ou a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par un tribunal.<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9passement du d\u00e9lai de paiement, le client est l\u00e9galement en d\u00e9faut. Myntwork peut alors facturer les int\u00e9r\u00eats commerciaux l\u00e9gaux ainsi que les frais raisonnables de recouvrement extrajudiciaire, et suspendre les livraisons ult\u00e9rieures.<\/li>\n<li>Les paiements de lease sont effectu\u00e9s en vertu du contrat de lease conclu avec Grenke Finance. L\u2019approbation d\u2019une demande de lease ne constitue pas une obligation pour Myntwork ou Grenke.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>6 Livraison, installation et risques<\/h2>\n<ul>\n<li>La livraison et l\u2019installation sont effectu\u00e9es par notre service de livraison Delivery24 ou, si n\u00e9cessaire, par un service sp\u00e9cialis\u00e9 du fournisseur, \u00e0 l\u2019adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s la conclusion du contrat, nous vous contacterons pour fixer un rendez-vous. Le client doit garantir l\u2019acc\u00e8s au lieu, le stationnement, la pr\u00e9sence sur place d\u2019une personne autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9ceptionner les marchandises ainsi qu\u2019un espace adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019installation.<\/li>\n<li>Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sont des dates pr\u00e9visionnelles et non des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs, sauf accord \u00e9crit contraire. Un retard ne donne pas droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation, sauf en cas d\u2019intention ou de t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de la part de Myntwork.<\/li>\n<li>Le risque de perte ou de dommage est transf\u00e9r\u00e9 au client lors de la livraison \u00e0 l\u2019adresse de livraison, ou plus t\u00f4t si le client est en d\u00e9faut de r\u00e9ceptionner la livraison.<\/li>\n<li>Si la livraison ne peut pas avoir lieu en raison du client, des frais d\u2019attente, de d\u00e9placement suppl\u00e9mentaire et de stockage peuvent \u00eatre factur\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>7 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n<p>En cas d\u2019achat, les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de Myntwork jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral par le client de toutes les sommes dues au titre du contrat, y compris les int\u00e9r\u00eats et les frais. D\u2019ici l\u00e0, le client ne peut ni mettre les marchandises en gage, ni les vendre, ni les grever de toute autre mani\u00e8re. En cas de lease, la propri\u00e9t\u00e9 reste celle de la soci\u00e9t\u00e9 de lease conform\u00e9ment aux conditions du contrat de lease.<\/p>\n<h2>8 Inspection, r\u00e9clamations et garantie<\/h2>\n<ul>\n<li>Le client doit inspecter les marchandises lors de la livraison, de pr\u00e9f\u00e9rence en pr\u00e9sence du chauffeur, et consigner imm\u00e9diatement les d\u00e9fauts visibles, dommages ou manquants sur le bon de livraison.<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts visibles qui ne pouvaient raisonnablement pas \u00eatre constat\u00e9s lors de la livraison doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit \u00e0 Myntwork dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison, avec une description et des photographies.<\/li>\n<li>Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s dans les 14 jours suivant leur d\u00e9couverte et, en tout \u00e9tat de cause, pendant la p\u00e9riode de garantie applicable du fabricant.<\/li>\n<li>La garantie du fabricant s\u2019applique au mobilier. Myntwork facilitera les demandes de garantie pendant cette p\u00e9riode. L\u2019usure normale, l\u2019utilisation incorrecte, l\u2019entretien inad\u00e9quat, les modifications effectu\u00e9es par le client ou les dommages caus\u00e9s par un d\u00e9placement sans notre accord sont exclus de la garantie.<\/li>\n<li>Si une demande de garantie est justifi\u00e9e, nous r\u00e9parerons ou remplacerons le produit, ou cr\u00e9diterons (une partie proportionnelle de) la valeur de la facture, \u00e0 notre choix. Myntwork n\u2019a aucune autre obligation, sauf lorsque la loi imp\u00e9rative en dispose autrement.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>9 Politique de retours<\/h2>\n<p>Vous pouvez retourner ou \u00e9changer les produits <strong>gratuitement<\/strong> dans un d\u00e9lai de <strong>180 jours<\/strong> suivant la livraison. Cela s\u2019applique aux produits neufs et l\u00e9g\u00e8rement utilis\u00e9s, y compris aux produits ne pr\u00e9sentant aucun d\u00e9faut.<\/p>\n<ul>\n<li>Le d\u00e9lai de retour est de 180 jours \u00e0 compter de la date de livraison.<\/li>\n<li>Les retours sont gratuits : Myntwork prend en charge les frais de retour. Une \u00e9tiquette de retour est incluse dans le colis ou fournie gratuitement.<\/li>\n<li>Les retours peuvent \u00eatre effectu\u00e9s par voie postale. Les \u00e9changes sont accept\u00e9s.<\/li>\n<li>Les produits neufs et l\u00e9g\u00e8rement utilis\u00e9s sont \u00e9ligibles. Conservez le produit, l\u2019emballage et les accessoires dans un \u00e9tat aussi proche que raisonnablement possible de celui dans lequel ils ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us.<\/li>\n<li>Apr\u00e8s r\u00e9ception du retour, nous traitons le remboursement dans un d\u00e9lai de 5 jours ouvrables, dans la limite de la valeur factur\u00e9e du produit concern\u00e9.<\/li>\n<li>Les articles fabriqu\u00e9s sur mesure et les configurations sp\u00e9cifiques \u00e0 un projet r\u00e9alis\u00e9es selon les sp\u00e9cifications du client peuvent \u00eatre exclus de ce droit de retour.<\/li>\n<li>En cas de d\u00e9faut (vice, dommage li\u00e9 au transport ou diff\u00e9rence importante), nous r\u00e9parerons ou remplacerons le produit, ou cr\u00e9diterons sa valeur factur\u00e9e. Ces frais sont toujours \u00e0 notre charge.<\/li>\n<li>Pour les contrats de lease, le retour en cours de contrat ou la reprise en fin de contrat s\u2019effectue conform\u00e9ment au contrat de lease.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>10 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li>Myntwork n\u2019est responsable que des dommages directs r\u00e9sultant d\u2019un manquement imputable \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n<li>Notre responsabilit\u00e9 totale est dans tous les cas limit\u00e9e \u00e0 la valeur factur\u00e9e de l\u2019achat concern\u00e9 (hors TVA). Pour un lease, ce montant correspond \u00e0 la somme factur\u00e9e par Myntwork pour la livraison concern\u00e9e, et non \u00e0 la somme des futures \u00e9ch\u00e9ances de lease.<\/li>\n<li>La responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects est exclue. Cela comprend les dommages cons\u00e9cutifs, la perte de b\u00e9n\u00e9fices, l\u2019interruption d\u2019activit\u00e9, la perte de donn\u00e9es, les p\u00e9nalit\u00e9s de tiers et l\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation.<\/li>\n<li>Ces limitations ne s\u2019appliquent pas en cas d\u2019intention ou de t\u00e9m\u00e9rit\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de Myntwork ou de ses dirigeants, ni dans la mesure o\u00f9 la loi imp\u00e9rative n\u2019autorise pas une limitation.<\/li>\n<li>Le client garantit Myntwork contre les r\u00e9clamations de tiers li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation des marchandises livr\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 ces r\u00e9clamations r\u00e9sultent d\u2019actes ou d\u2019omissions du client.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>11 Force majeure<\/h2>\n<p>Myntwork n\u2019est pas tenue d\u2019ex\u00e9cuter ses obligations ni de verser des dommages-int\u00e9r\u00eats si l\u2019ex\u00e9cution est emp\u00each\u00e9e par un cas de force majeure. Cela comprend les perturbations chez les fournisseurs ou transporteurs, les gr\u00e8ves, les \u00e9pid\u00e9mies, les mesures gouvernementales, les incendies, les pannes d\u2019\u00e9nergie ou de r\u00e9seaux, ainsi que toute autre circonstance \u00e9chappant raisonnablement \u00e0 notre contr\u00f4le. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit pour la partie non ex\u00e9cut\u00e9e, sans dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2>12 Lease<\/h2>\n<ul>\n<li>Le financement en lease est organis\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de Grenke Finance. Le contrat de lease est r\u00e9gi par les conditions de Grenke. En cas de conflit entre ces conditions et les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, les conditions de lease de Grenke pr\u00e9valent en ce qui concerne le lease lui-m\u00eame (dur\u00e9e, propri\u00e9t\u00e9, paiements des \u00e9ch\u00e9ances, fin du lease).<\/li>\n<li>Une demande de lease n\u00e9cessite une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire de Grenke. Myntwork n\u2019est pas responsable du rejet ou du retard d\u2019une demande.<\/li>\n<li>Pendant la dur\u00e9e du contrat, le mobilier reste la propri\u00e9t\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 de lease. Le client dispose d\u2019un droit d\u2019utilisation et est responsable de son usage soigneux, de son entretien et d\u2019une assurance ad\u00e9quate contre les dommages, le vol ou la perte.<\/li>\n<li>Un contrat de lease est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ne peut en principe pas \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de mani\u00e8re anticip\u00e9e, sauf dans les cas pr\u00e9vus par les conditions de lease.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>13 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Tous les droits relatifs au site web, aux textes, aux images, aux configurateurs, aux marques et aux autres supports appartiennent \u00e0 Myntwork ou \u00e0 ses conc\u00e9dants de licence. Aucun de ces \u00e9l\u00e9ments ne peut \u00eatre copi\u00e9 ou utilis\u00e9 sans autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, \u00e0 l\u2019exception d\u2019une utilisation interne dans le cadre d\u2019un contrat avec Myntwork.<\/p>\n<h2>14 Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<p>Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est d\u00e9crit dans notre <a href=\"https:\/\/myntwork.com\/fr-ch\/politique-de-confidentialite\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>. Pour les contrats de lease, une v\u00e9rification de solvabilit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de Grenke Finance.<\/p>\n<h2>15 Modifications<\/h2>\n<p>Myntwork peut modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat continue de s\u2019appliquer \u00e0 ce contrat. La version actuelle est publi\u00e9e sur le site web.<\/p>\n<h2>16 Droit applicable et litiges<\/h2>\n<p>Toutes les relations juridiques avec Myntwork sont r\u00e9gies par le droit n\u00e9erlandais. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges seront soumis au tribunal comp\u00e9tent du tribunal de district de Rotterdam, sans pr\u00e9judice du droit de Myntwork d\u2019assigner le client devant le tribunal du lieu d\u2019\u00e9tablissement du client.<\/p>\n<h2>Contact<\/h2>\n<p>Myntwork BV, Noordenweg 24F, 2984 AG Ridderkerk, Pays-Bas. E-mail : contact@myntwork.com. 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